Conditions générales d'utilisation (CGU)

Easy Rechnung — application mobile pour la création de factures

1. Champ d'application

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application Easy Rechnung (ci-après « l'application ») pour iOS et Android ainsi que tous les services associés.

L'application est fournie par Nikolay Mantchev (ci-après « le fournisseur » ou « nous »).

2. Licence et droits d'utilisation

2.1 Octroi de licence

Le fournisseur vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive d'utilisation de l'application sur votre appareil mobile, sous réserve des présentes CGU et de la législation applicable.

2.2 Restrictions

• Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de l'application.
• Vous ne pouvez pas louer, prêter ou offrir l'application à des fins commerciales sans autorisation écrite explicite.
• Vous ne pouvez pas céder ou sous-licencier l'application.
• Vous ne devez pas diffuser de logiciels malveillants, de virus ou d'autres contenus nuisibles via l'application.

3. Abonnement et paiement

3.1 Formules d'abonnement

L'application propose les options d'abonnement suivantes :

• Gratuit (essai 30 jours) : toutes les fonctionnalités Premium gratuites pendant 30 jours
• Premium (mensuel) : 4,89 €/mois
• Premium (annuel) : 29,99 €/an

À l'issue de la période d'essai gratuite de 30 jours, vous devez choisir et confirmer activement un abonnement. Aucune facturation automatique n'a lieu.

3.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités via les systèmes de paiement de l'app store concerné (Apple App Store, Google Play Store) ou via Adapty. Les frais sont prélevés mensuellement ou annuellement (selon la formule choisie) à la date d'achat.

3.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de l'app store ou via les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

4. Responsabilité et garantie

4.1 Exclusion de garantie

L'application est fournie « en l'état » (AS-IS), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Le fournisseur ne garantit pas :

• Le fonctionnement ininterrompu de l'application
• Un fonctionnement sans erreur ou sécurisé
• L'exactitude des données de facture ou leur conformité avec des normes hors UE

4.2 Limitation de responsabilité

Le fournisseur n'est pas responsable :

• De la perte ou de la corruption de données
• Du manque à gagner ou de dommages indirects
• Des accès non autorisés ou des violations de sécurité par des tiers
• Des erreurs lors de la génération du PDF ou de la XRechnung (votre responsabilité en tant qu'émetteur de factures)

4.3 Responsabilité de l'utilisateur

En tant qu'émetteur de factures, vous êtes pleinement responsable de l'exactitude, de la légalité et du stockage de vos données de facture conformément au §14 UStG et au RGPD. L'application est un outil — vous en décidez la finalité et l'usage.

5. Protection des données et sécurité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et le RGPD. Veuillez la lire attentivement.

Vous êtes responsable de la sécurisation de vos appareils et de vos données locales. Le fournisseur recommande :

• Effectuer des sauvegardes régulières
• Activer l'authentification biométrique (empreinte digitale, Face ID)
• Tenir vos appareils et l'application à jour

6. Disponibilité et maintenance

Le fournisseur s'efforce de maintenir l'application stable et sûre. Les opérations de maintenance et les mises à jour planifiées peuvent entraîner des interruptions. Le fournisseur n'est pas responsable des indisponibilités imprévues hors de son contrôle.

PDF sur le serveur : les PDF générés sont conservés chiffrés sur le serveur pendant 24 heures au maximum. Vous devez les télécharger après création. Le fournisseur n'est pas responsable de la perte de PDF après ce délai.

7. Conformité

L'application génère des factures conformes aux normes :

• EN 16931 — norme européenne des factures électroniques (CEN/TS 16931-3-3, en vigueur depuis janvier 2026)
• ZUGFeRD 2.4 / Factur-X 1.08 — format hybride germano-français pour factures électroniques (PDF/A-3b avec CII-XML intégré)
• XRechnung 3.0.2 — format standard pour les marchés publics en Allemagne (CIUS sur EN 16931, KoSIT)

Les factures générées sont validées XSD et contiennent tous les champs obligatoires (vendeur, acheteur, postes, ventilation TVA, conditions de paiement, SEPA).

Remarque : le fournisseur ne garantit pas la compatibilité avec tous les systèmes ERP, comptables ou administratifs. Les obligations légales en matière de conservation et d'exactitude (§14 UStG, §257 HGB) restent de votre responsabilité.

8. Modification et résiliation

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront communiquées au moins 14 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation de l'application vaut acceptation des CGU modifiées.

Résiliation par le fournisseur : le fournisseur peut résilier l'accès à l'application si vous violez les présentes CGU, si l'application ne peut plus être maintenue techniquement ou si des raisons de sécurité l'exigent.

9. Services externes

L'application utilise des services externes :

• Adapty (gestion des abonnements)
• Apple App Store & Google Play Store

Le fournisseur n'est pas responsable des indisponibilités, pertes de données ou erreurs de ces services. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de l'application (code, design, documentation, icônes) sont la propriété du fournisseur ou de ses concédants. Vous ne recevez qu'une licence d'utilisation limitée. La reproduction, la modification ou la publication sans autorisation est interdite.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit allemand (République fédérale d'Allemagne). La juridiction compétente est Frankfurt am Main, dans la mesure où la loi le permet. Pour les consommateurs, les délais de prescription et droits de rétractation prévus par le BGB et le RGPD s'appliquent.

12. Règlement des litiges

En cas de désaccord, les demandes sont d'abord traitées par écrit par e-mail : 04vision04@protonmail.com

13. Contact